Décret n°2016-295 du 11 mars 2016

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R452-25-1

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Modification des règles d'exclusion des subventions

Résumé. Les règles d'exclusion des subventions changent pour ne concerner que celles officiellement notifiées, et une référence aux opérations de démolition est ajoutée.

A modifié les dispositions suivantes :

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