Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction des intérêts supplémentaires pour le directeur général
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout du champ « organismes agréés – article L 365‑2 » aux restrictions du directeur général
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R452-13