Décret n°2016-295 du 11 mars 2016

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R452-13

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des intérêts supplémentaires pour le directeur général

Résumé. Le directeur général ne peut plus avoir d'intérêts ou de fonctions dans les organisations approuvées.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance