Décret n°2016-295 du 11 mars 2016

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R452-19

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Remboursement des frais de déplacement et séjour pour les membres du conseil d’administration

Résumé. Les frais de déplacement et séjour des membres du conseil d’administration et des comités sont désormais remboursables selon le décret n°2006-781.

A modifié les dispositions suivantes :

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