Décret n°2016-295 du 11 mars 2016

Article 29

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R452-37

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Modification des ordonnateurs du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement

Résumé. Le ministre chargé du logement devient l'ordonnateur principal et le préfet l'ordonnateur secondaire pour les dépenses du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

A modifié les dispositions suivantes :

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