Décret n°2016-295 du 11 mars 2016

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R452-16

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du comité des aides pour les logements sociaux

Résumé. Le comité des aides pour les logements sociaux passe à huit membres, avec de nouvelles règles de présence obligatoire.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance