Décret n°2016-295 du 11 mars 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R452-10

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Modification des règles de gestion financière dans le code de la construction

Résumé. Le décret modifie l'article R452-10 pour supprimer les références aux contributions ANRU, transférer la responsabilité des placements financiers à un comité spécialisé, élargir les bénéficiaires et réorganiser les délégations de fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

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