Décret n°2016-295 du 11 mars 2016

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R452-25

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Simplification des déclarations pour la cotisation du logement locatif social

Résumé. Les ministres simplifient le modèle de déclaration pour la cotisation du logement locatif social en supprimant les références détaillées.

A modifié les dispositions suivantes :

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