Décret n°2016-295 du 11 mars 2016

Article 27

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R452-25-7

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Extension des litiges examinés par le tribunal administratif

Résumé. Le tribunal administratif peut maintenant examiner toutes les contestations sur les cotisations ou prélèvements de la caisse de garantie du logement locatif social.

A modifié les dispositions suivantes :

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