Décret n°2016-295 du 11 mars 2016

Article 28

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Article 28

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R452-34, Art. R452-35, Art. R452-36

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Suppression des règles de déclaration électronique pour le logement social

Résumé. Le décret supprime les règles sur les déclarations électroniques et le calcul du prélèvement pour les organismes de logement social.

A abrogé les dispositions suivantes :

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