Décret n°2016-295 du 11 mars 2016

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R452-25-3

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Simplification de la gestion des cotisations par la caisse de garantie du logement locatif social

Résumé. La caisse de garantie du logement locatif social simplifie la gestion des rectifications et des impositions d'office en élargissant le champ d’application à toutes les cotisations ou prélèvements.

A modifié les dispositions suivantes :

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