Décret n°2016-295 du 11 mars 2016

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R452-21

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Suppression des sections multiples dans le compte financier de la Caisse de garantie du logement locatif social

Résumé. La Caisse de garantie du logement locatif social simplifie son compte financier en supprimant la possibilité d'avoir plusieurs sections.

A modifié les dispositions suivantes :

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