Décret n°2016-295 du 11 mars 2016

Article 26

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R452-25-6

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Élargissement des réclamations sur les cotisations et prélèvements

Résumé. Les réclamations sur les cotisations et prélèvements de la caisse de garantie du logement locatif social sont élargies pour inclure les prélèvements recouvrés par la caisse.

A modifié les dispositions suivantes :

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