Décret n°2016-295 du 11 mars 2016

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R452-16-1

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Modification de la composition du comité des aides pour le logement social

Résumé. Le comité des aides pour le logement social supprime un poste officiel et élargit la liste des experts autorisés, qui doivent désormais être approuvés pour participer.

A modifié les dispositions suivantes :

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