Décret n°2016-295 du 11 mars 2016

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R452-20

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Extension de la liste des entités concernées par la déclaration d'intérêts

Résumé. La liste des entités pour lesquelles il faut déclarer ses intérêts s'étend aux organismes agrégés relevant de l'article L 365-2.

A modifié les dispositions suivantes :

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