Décret n°2016-295 du 11 mars 2016

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R452-9

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Assouplissement des règles d'accès aux réunions du conseil d'administration

Résumé. Les règles d'accès aux réunions du conseil d'administration de la caisse de garantie du logement locatif social sont assouplies pour permettre à plus d'experts, y compris les organismes agréés, d'y assister.

A modifié les dispositions suivantes :

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