Décret n°2016-295 du 11 mars 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R452-8

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Modification du calcul de la majorité dans les assemblées

Résumé. Le calcul de la majorité passe à la majorité des suffrages exprimés et le président a une voix prépondérante en cas d'égalité.

A modifié les dispositions suivantes :

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