JORF n°0062 du 13 mars 2016

Article 5

Article 5

Au second alinéa de l'article R. 452-8 du même code, les mots : « voix des administrateurs présents ou représentés » sont remplacés par les mots : « suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. »


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Version 1

Au second alinéa de l'article R. 452-8 du même code, les mots : « voix des administrateurs présents ou représentés » sont remplacés par les mots : « suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. »