Décret n°2016-295 du 11 mars 2016

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R452-14

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Extension des décisions à exécuter par le directeur général

Résumé. Le directeur général doit maintenant suivre les décisions des comités de gestion en plus de celles de la commission.

A modifié les dispositions suivantes :

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