Décret n°2016-295 du 11 mars 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R452-5-1

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Création d'une participation annuelle des élus locaux au conseil d'administration

Résumé. Les représentants des maires, communautés et départements participent désormais une fois par an aux discussions du conseil d'administration de la caisse de garantie du logement locatif social.

A modifié les dispositions suivantes :

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