Décret n°2016-295 du 11 mars 2016

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R452-25-2

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Modification des procédures de vérification des cotisations

Résumé. Les vérifications sur les cotisations sont désormais consignées dans un relevé transmis directement au directeur général de la caisse et à l’organisme contrôlé.

A modifié les dispositions suivantes :

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