Décret n°2016-295 du 11 mars 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R452-7

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Réduction du délai pour convoquer une réunion urgente du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration de la caisse de garantie du logement locatif social peut désormais se réunir en urgence dans un délai réduit à trois semaines, sur demande d'au moins trois administrateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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