Décret n°2016-295 du 11 mars 2016

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R452-17-2

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Restriction des participants à la commission de logement social

Résumé. La commission de logement social limite ses participants et exige un accord pour les experts.

A modifié les dispositions suivantes :

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