Article L342-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation et fonctionnement de l'agence nationale de contrôle du logement social
Résumé Un décret dit comment l'agence de contrôle du logement social doit être organisée et fonctionner.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'agence sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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