JORF n°0062 du 13 mars 2016

Article 8

Article 8

A l'article R. 452-11 du même code, les mots : « trois membres » sont remplacés par les mots : « quatre membres, dont le contrôleur budgétaire. L'agent comptable assiste aux délibérations du comité d'audit. ».


Historique des versions

Version 1

A l'article R. 452-11 du même code, les mots : « trois membres » sont remplacés par les mots : « quatre membres, dont le contrôleur budgétaire. L'agent comptable assiste aux délibérations du comité d'audit. ».