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Décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016

Article 1

Créé le 1 octobre 2016

Les références à des dispositions abrogées, modifiées ou déplacées par l'ordonnance du 10 février 2016 susvisée contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet du livre III du code civil, du code de l'action sociale et des familles, du code des procédures civiles d'exécution et du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de cette ordonnance.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R512-15 → Version 2Code de procédure civileArt. 1200-2 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R343-26 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. Annexe 1 au III art R353-159 → Version 3Art. Annexe 2 au III art R353-159 -Code de procédure civileArt. 847-2 → Version 2Art. Annexe 2 au III art R353-159 -Code de procédure civileArt. 861-2 → Version 2Code de commerceArt. A444-28 → Version 2Code de commerceArt. A444-47 → Version 2Code monétaire et financierArt. R518-31 → Version 2Code de commerceArt. A444-161 → Version 2-Code de la construction et de l'habitation.Art. R431-63 → Version 2Code de commerceArt. R762-5 → Version 2Code du tourismeArt. R211-48 → Version 2Code du tourismeArt. R211-49 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R143-6 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. R141-2-3 → Version 2Code de procédure civileArt. 287 → Version 3Code de commerceArt. A123-30 → Version 4Code de justice administrativeArt. R414-2 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R141-10 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R241-33 → Version 2Code du patrimoineArt. R213-2 → Version 2Code du sportArt. Annexe II-9 (art. A212-136) → Version 2Code de l'environnementArt. R426-18 → Version 3Code de l'éducationArt. R442-40 → Version 2Décret n° 2005-113 du 11 février 2005Art. 1 → Version 2Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016Art. nullDécret n° 53-511 du 21 mai 1953Art. 37 → Version 2Arrêté du 29 août 2013Art. nullArrêté du 2 février 2009Art. Annexe I → Version 3Décret n° 92-566 du 25 juin 1992Art. 33 → Version 2Arrêté du 25 février 1982Art. 28 → Version 2Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 40Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 64-3 → Version 2Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013Art. 12Décret n° 80-533 du 15 juillet 1980Art. 1 → Version 2Arrêté du 23 décembre 2009Art. Annexe → Version 2Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008Art. 60 → Version 2Arrêté du 24 février 2014Art. nullArrêté du 21 février 2013Art. nullARRÊTÉ du 1er août 2014Art. 3 → Version 2Arrêté du 12 juillet 2013Art. 4 → Version 2Arrêté du 30 décembre 2015Art. 8 → Version 2DÉCRET n° 2015-731 du 24 juin 2015Art. 6 → Version 2Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009Art. 51 → Version 2Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009Art. 52 → Version 2Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009Art. 58 → Version 2Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009Art. 81 → Version 2Décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006Art. 1 → Version 2Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001Art. 1 → Version 2Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 21 → Version 6Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971Art. 17 → Version 2Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 17 → Version 2Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 26ARRÊTÉ du 24 juillet 2014Art. 2 → Version 2Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013Art. 40Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 19 → Version 6Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 14 → Version 5Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Art. 53 → Version 3Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Art. 65 → Version 4Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Art. 72 → Version 4Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Art. 79-1 → Version 4Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Art. 79-2 → Version 5Arrêté du 24 décembre 2012Art. 9 → Version 2Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 39 → Version 2Arrêté du 14 mars 2005Art. 9 → Version 2Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008Art. 11 → Version 2Arrêté du 28 avril 2011Art. Annexe 2 → Version 3Code de commerceArt. Annexe 4-7 → Version 2Code de commerceArt. Annexe 4-9 → Version 2Arrêté du 28 avril 2011Art. Annexe 3 → Version 3Code de commerceArt. A123-53Code de commerceArt. R123-24 → Version 3Code de commerceArt. R123-77 → Version 4Code de commerceArt. R526-20 → Version 2Code de commerceArt. R123-152-2Code de commerceArt. R527-3 → Version 2Code de la propriété intellectuelleArt. R331-36 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R1142-41-1Code de la santé publiqueArt. R1335-8-10Code de la santé publiqueArt. R3115-38 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R3115-43 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R4113-107-1Code de la santé publiqueArt. R5139-19Code de la santé publiqueArt. R6111-20Code de procédure civileArt. 456Code de procédure pénaleArt. R249-10Code rural et de la pêche maritimeArt. R311-2-3 → Version 2Code du tourismeArt. R211-3-1 → Version 2Code du tourismeArt. R211-6 → Version 4Arrêté du 28 janvier 1991Art. ANNEXE VI
-Code monétaire et financier
Art. R512-15
-Code de procédure civile
Art. 1200-2
-Code rural et de la pêche maritime
Art. R343-26
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. Annexe 1 au III art R353-159

Art. Annexe 2 au III art R353-159

-Code de procédure civile

Art. 847-2, Art. 861-2
-Code de commerce
Art. A444-28, Art. A444-47
-Code monétaire et financier
Art. R518-31
-Code de commerce
Art. A444-161
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R431-63
-Code de commerce
Art. R762-5
-Code du tourisme.
Art. R211-48, Art. R211-49
-Code rural et de la pêche maritime
Art. R143-6, Art. R141-2-3
-Code de procédure civile
Art. 287
-Code de commerce
Art. A123-30
-Code de justice administrative
Art. R414-2
-Code des juridictions financières
Art. R141-10, Art. R241-33
-Code du patrimoine
Art. R213-2
-Code du sport.
Art. Annexe II-9 (art. A212-136)
-Code de l'environnement
Art. R426-18
-Code de l'éducation
Art. R442-40
-Décret n° 2005-113 du 11 février 2005
Art. 1
-Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016
Art. null
-Décret n° 53-511 du 21 mai 1953
Art. 37
-Arrêté du 29 août 2013
Art. null
-Arrêté du 2 février 2009
Art. Annexe I
-Décret n° 92-566 du 25 juin 1992
Art. 33
-Arrêté du 25 février 1982
Art. 28
-Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 40
-Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 64-3
-Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013
Art. 12
-Décret n° 80-533 du 15 juillet 1980
Art. 1
-Arrêté du 23 décembre 2009
Art. Annexe
-Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008
Art. 60
-Arrêté du 24 février 2014
Art. null
-Arrêté du 21 février 2013
Art. null
-ARRÊTÉ du 1er août 2014
Art. 3
-Arrêté du 12 juillet 2013
Art. 4
-Arrêté du 30 décembre 2015
Art. 8
-DÉCRET n° 2015-731 du 24 juin 2015
Art. 6
-Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
Art. 51, Art. 52, Art. 58, Art. 81
-Décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006
Art. 1
-Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001
Art. 1
-Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 21
-Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971
Art. 17
-Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 17
-Décret n° 56-222 du 29 février 1956
Art. 26
-ARRÊTÉ du 24 juillet 2014
Art. 2
-Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013
Art. 40
-Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 19
-Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 14
-Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Art. 53, Art. 65, Art. 72, Art. 79-1, Art. 79-2
-Arrêté du 23 décembre 2009
-Arrêté du 24 décembre 2012
Art. 9
-Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 39
-Arrêté du 14 mars 2005
Art. 9
-Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008
Art. 11
-Arrêté du 28 avril 2011
Art. Annexe 2
-Code de commerce
Art. Annexe 4-7, Art. Annexe 4-9
-Arrêté du 28 avril 2011
Art. Annexe 3
-Code de commerce
Art. A123-53, Art. R123-24, Art. R123-77, Art. R526-20, Art. R123-152-2, Art. R527-3
-Code de la propriété intellectuelle
Art. R331-36
-Code de la santé publique
Art. R1142-41-1, Art. R1335-8-10, Art. R3115-38, Art. R3115-43, Art. R4113-107-1, Art. R5139-19, Art. R6111-20
-Code de procédure civile
Art. 456
-Code de procédure pénale
Art. R249-10
-Code rural et de la pêche maritime
Art. R311-2-3
-Code du tourisme.
Art. R211-3-1, Art. R211-6
-Arrêté du 28 janvier 1991
Art. ANNEXE VI

Effets de cet article

modifie

modifie  Code du tourismeart. R211-6 (V) → Version 4modifie  Code du tourismeart. R211-3-1 (V) → Version 2modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. R311-2-3 (M) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueart. R3115-43 (M) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueart. R3115-38 (M) → Version 2modifie  Code de la propriété intellectuelleart. R331-36 (M) → Version 2modifie  Code de commerceart. R527-3 (Ab) → Version 2modifie  Code de commerceart. R526-20 (M) → Version 2modifie  Code de commerceart. R123-77 (M) → Version 4modifie  Code de commerceart. R123-24 (VT) → Version 3modifie  Code de commerceart. Annexe 4-9 (V) → Version 2modifie  Code de commerceart. Annexe 4-7 (V) → Version 2modifie  Code de l'éducationart. R442-40 (V) → Version 2modifie  Code de l'environnementart. R426-18 (V) → Version 3modifie  Code du sportart. Annexe II-9 (art. A212-136) (VT) → Version 2modifie  Code du patrimoineart. R213-2 (V) → Version 2modifie  Code des juridictions financièresart. R241-33 (Ab) → Version 2modifie  Code des juridictions financièresart. R141-10 (Ab) → Version 2modifie  Code de justice administrativeart. R414-2 (M) → Version 2modifie  Code de commerceart. A123-30 (M) → Version 4modifie  Code de procédure civileart. 287 (V) → Version 3modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. R141-2-3 (VT) → Version 2modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. R143-6 (V) → Version 4modifie  Code du tourismeart. R211-49 (V) → Version 2modifie  Code du tourismeart. R211-48 (V) → Version 2modifie  Code de commerceart. R762-5 (V) → Version 2modifie  Code de la construction et de l'habitationart. R431-63 (T) → Version 2modifie  Code de commerceart. A444-161 (M) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. R518-31 (V) → Version 2modifie  Code de commerceart. A444-47 (V) → Version 2modifie  Code de commerceart. A444-28 (M) → Version 2modifie  Code de procédure civileart. 861-2 (V) → Version 2modifie  Code de procédure civileart. 847-2 (VT) → Version 2modifie  Code de la construction et de l'habitationart. Annexe 1 au III art R353-159 (M) → Version 3modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. R343-26 (M) → Version 2modifie  Code de procédure civileart. 1200-2 (V) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. R512-15 (V) → Version 2modifie  Code de la construction et de l'habitationart. Annexe 2 au III art R353-159 (M) → Version 3modifie  Décret n°53-511 du 21 mai 1953art. 37 (V) → Version 2modifie  Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 14 (M) → Version 5modifie  Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 17 (M) → Version 3modifie  Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 64-3 (M) → Version 2modifie  Décret n°71-941 du 26 novembre 1971art. 17 (M) → Version 2modifie  Décret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 79-2 (V) → Version 5modifie  Décret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 79-1 (V) → Version 4modifie  Décret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 72 (V) → Version 4modifie  Décret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 65 (M) → Version 4modifie  Décret n°72-678 du 20 juillet 1972art. 53 (V) → Version 3modifie  Décret n°80-533 du 15 juillet 1980art. 1 (V) → Version 5modifie  Arrêté du 25 février 1982art. 28 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 28 janvier 1991art. ANNEXE AbI (V)modifie  Décret n°92-566 du 25 juin 1992art. 33 (V) → Version 2modifie  Décret n°98-247 du 2 avril 1998art. 19 (V) → Version 6modifie  Décret n°98-247 du 2 avril 1998art. 21 (V) → Version 6modifie  Décret n°2001-272 du 30 mars 2001art. 1 (Ab) → Version 2modifie  Décret n°2005-113 du 11 février 2005art. 1 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 14 mars 2005art. 9 (V) → Version 2modifie  Décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006art. 1 (VT) → Version 2modifie  Décret n°2008-479 du 20 mai 2008art. 11 (V) → Version 2modifie  Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008art. 60 (M) → Version 2modifie  Arrêté du 2 février 2009art. Annexe I (V) → Version 3modifie  Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009art. 81 (V) → Version 2modifie  Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009art. 58 (V) → Version 2modifie  Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009art. 52 (V) → Version 2modifie  Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009art. 51 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 23 décembre 2009art. Annexe (V) → Version 2modifie  Arrêté du 28 avril 2011art. Annexe 3 (M) → Version 3modifie  Arrêté du 28 avril 2011art. Annexe 2 (M) → Version 3modifie  Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012art. 39 (V) → Version 2modifie  Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012art. 40 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 24 décembre 2012art. 9 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 21 février 2013art. (V)modifie  Décret n°2013-559 du 26 juin 2013art. 40 (VT)modifie  Décret n°2013-559 du 26 juin 2013art. 12 (VT)modifie  Arrêté du 12 juillet 2013art. 4 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 29 août 2013art. (V) → Version 1modifie  Arrêté du 24 février 2014art. (V) → Version 1modifie  ARRÊTÉ du 24 juillet 2014art. 2 (V) → Version 2modifie  ARRÊTÉ du 1er août 2014art. 3 (V) → Version 2modifie  DÉCRET n°2015-731 du 24 juin 2015art. 6 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 30 décembre 2015art. 8 (V) → Version 2modifie  Décret n°2016-253 du 2 mars 2016art. (V) → Version 1

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Les références à des dispositions abrogées, modifiées ou déplacées par l'ordonnance du 10 février 2016 susvisée contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet du livre III du code civil, du code de l'action sociale et des familles, du code des procédures civiles d'exécution et du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de cette ordonnance.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. R512-15
-Code de procédure civile
Art. 1200-2
-Code rural et de la pêche maritime
Art. R343-26
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. Annexe 1 au III art R353-159

Art. Annexe 2 au III art R353-159

-Code de procédure civile

Art. 847-2, Art. 861-2
-Code de commerce
Art. A444-28, Art. A444-47
-Code monétaire et financier
Art. R518-31
-Code de commerce
Art. A444-161
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R431-63
-Code de commerce
Art. R762-5
-Code du tourisme.
Art. R211-48, Art. R211-49
-Code rural et de la pêche maritime
Art. R143-6, Art. R141-2-3
-Code de procédure civile
Art. 287
-Code de commerce
Art. A123-30
-Code de justice administrative
Art. R414-2
-Code des juridictions financières
Art. R141-10, Art. R241-33
-Code du patrimoine
Art. R213-2
-Code du sport.
Art. Annexe II-9 (art. A212-136)
-Code de l'environnement
Art. R426-18
-Code de l'éducation
Art. R442-40
-Décret n° 2005-113 du 11 février 2005
Art. 1
-Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016
Art. null
-Décret n° 53-511 du 21 mai 1953
Art. 37
-Arrêté du 29 août 2013
Art. null
-Arrêté du 2 février 2009
Art. Annexe I
-Décret n° 92-566 du 25 juin 1992
Art. 33
-Arrêté du 25 février 1982
Art. 28
-Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 40
-Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 64-3
-Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013
Art. 12
-Décret n° 80-533 du 15 juillet 1980
Art. 1
-Arrêté du 23 décembre 2009
Art. Annexe
-Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008
Art. 60
-Arrêté du 24 février 2014
Art. null
-Arrêté du 21 février 2013
Art. null
-ARRÊTÉ du 1er août 2014
Art. 3
-Arrêté du 12 juillet 2013
Art. 4
-Arrêté du 30 décembre 2015
Art. 8
-DÉCRET n° 2015-731 du 24 juin 2015
Art. 6
-Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
Art. 51, Art. 52, Art. 58, Art. 81
-Décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006
Art. 1
-Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001
Art. 1
-Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 21
-Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971
Art. 17
-Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 17
-Décret n° 56-222 du 29 février 1956
Art. 26
-ARRÊTÉ du 24 juillet 2014
Art. 2
-Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013
Art. 40
-Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 19
-Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 14
-Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Art. 53, Art. 65, Art. 72, Art. 79-1, Art. 79-2
-Arrêté du 23 décembre 2009
-Arrêté du 24 décembre 2012
Art. 9
-Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 39
-Arrêté du 14 mars 2005
Art. 9
-Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008
Art. 11
-Arrêté du 28 avril 2011
Art. Annexe 2
-Code de commerce
Art. Annexe 4-7, Art. Annexe 4-9
-Arrêté du 28 avril 2011
Art. Annexe 3
-Code de commerce
Art. A123-53, Art. R123-24, Art. R123-77, Art. R526-20, Art. R123-152-2, Art. R527-3
-Code de la propriété intellectuelle
Art. R331-36
-Code de la santé publique
Art. R1142-41-1, Art. R1335-8-10, Art. R3115-38, Art. R3115-43, Art. R4113-107-1, Art. R5139-19, Art. R6111-20
-Code de procédure civile
Art. 456
-Code de procédure pénale
Art. R249-10
-Code rural et de la pêche maritime
Art. R311-2-3
-Code du tourisme.
Art. R211-3-1, Art. R211-6
-Arrêté du 28 janvier 1991
Art. ANNEXE VI