Décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016

Article 2

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Article 2

Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Modification des règles réglementaires

Résumé. Un décret permet de modifier des règles déjà modifiées, en suivant les mêmes procédures.

Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

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