Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Enregistrement du gage dans un registre
Le dépôt de l'acte constitutif du gage est constaté sur un registre spécial tenu par le greffier, qui attribue à l'acte un numéro d'ordre.
Ce registre peut être tenu sous forme électronique. Dans ce cas, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues par l'article 1367 du code civil (La signature comme preuve d'accord) et le décret du 30 mars 2001 pris pour son application.