Code de commerce

Article R527-3

Créé le 27 mars 2007 · En vigueur du 1 octobre 2016 au 31 décembre 2021

Le dépôt de l'acte constitutif du gage est constaté sur un registre spécial tenu par le greffier, qui attribue à l'acte un numéro d'ordre.

Ce registre peut être tenu sous forme électronique. Dans ce cas, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues par l'article 1367 du code civil et le décret du 30 mars 2001 pris pour son application.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 octobre 2016 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2016-1278 du 29 septembre 2016art. 1 (V)

En résumé. La référence à l'article du code civil concernant la signature électronique sécurisée a été mise à jour, passant de l'article 1316-4 à l'article 1367.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 30 septembre 2016