Code de commerce

Article R527-3

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Article R527-3

Le dépôt de l'acte constitutif du gage est constaté sur un registre spécial tenu par le greffier, qui attribue à l'acte un numéro d'ordre.

Ce registre peut être tenu sous forme électronique. Dans ce cas, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues par l'article 1367 du code civil (La signature comme preuve d'accord) et le décret du 30 mars 2001 pris pour son application.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement du gage dans un registre

Résumé. Le dépôt d'un acte de gage est enregistré dans un registre spécial par le greffier, qui lui attribue un numéro. Ce registre peut être électronique et nécessite une signature électronique sécurisée.

Le dépôt de l'acte constitutif du gage est constaté sur un registre spécial tenu par le greffier, qui attribue à l'acte un numéro d'ordre.

Ce registre peut être tenu sous forme électronique. Dans ce cas, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues par l'article 1367 du code civil (La signature comme preuve d'accord) et le décret du 30 mars 2001 pris pour son application.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 octobre 2016 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2016-1278 du 29 septembre 2016art. 1 (V) : Mise à jour des références légales dans plusieurs codes

En résumé. La référence à l'article du code civil concernant la signature électronique sécurisée a été mise à jour, passant de l'article 1316-4 à l'article 1367.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance