Article 1200-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du juge des enfants pour ordonner une aide à la gestion du budget familial
Résumé Le juge qui aide à gérer le budget familial est celui du lieu où vit la personne qui reçoit les allocations pour un enfant mineur. S'ils déménagent, des règles spécifiques s'appliquent.
Est compétent pour ordonner une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil le juge des enfants du lieu où demeure l'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales auxquelles le mineur ouvre droit.
Si l'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales change de lieu de résidence, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1181 s'appliquent.
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