Code de procédure civile

Article 1200-2

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Article 1200-2

Est compétent pour ordonner une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil (Gestion des aides financières pour enfants en cas de mauvaise utilisation) le juge des enfants du lieu où demeure l'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales auxquelles le mineur ouvre droit.

Si l'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales change de lieu de résidence, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1181 (Compétence territoriale du juge des enfants pour l'assistance éducative) s'appliquent.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 octobre 2016

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Compétence du juge des enfants pour l'aide à la gestion du budget familial

Résumé. Le juge des enfants du lieu de résidence du bénéficiaire des prestations familiales peut ordonner une aide à la gestion du budget familial si ces prestations ne sont pas utilisées pour les besoins de l'enfant.

Est compétent pour ordonner une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil (Gestion des aides financières pour enfants en cas de mauvaise utilisation) le juge des enfants du lieu où demeure l'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales auxquelles le mineur ouvre droit.

Si l'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales change de lieu de résidence, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1181 (Compétence territoriale du juge des enfants pour l'assistance éducative) s'appliquent.

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Source : Légifrance