Créé le 1 janvier 2009 · En vigueur depuis le 1 octobre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence du juge des enfants pour l'aide à la gestion du budget familial
Résumé. Le juge des enfants du lieu de résidence du bénéficiaire des prestations familiales peut ordonner une aide à la gestion du budget familial si ces prestations ne sont pas utilisées pour les besoins de l'enfant.
Est compétent pour ordonner une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil le juge des enfants du lieu où demeure l'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales auxquelles le mineur ouvre droit.
Si l'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales change de lieu de résidence, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1181 s'appliquent.