En vigueur depuis le 31 août 2006 · Dernière version le 1 octobre 2016
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Déclaration d'indemnisation pour dégâts de gibier
Tout réclamant qui, ayant demandé une indemnisation en application de l'article L. 426-1 (Indemnisation des dégâts causés par le gibier), obtient des responsables du dommage une indemnité à la suite, soit d'une action fondée sur l'article 1240 du code civil (Responsabilité pour dommage causé), soit d'un accord amiable, est tenu de déclarer le montant de cette indemnité, dans les huit jours de sa perception, à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
Si la fédération a procédé au règlement de l'indemnité, celle-ci doit lui être reversée, à concurrence des sommes reçues du responsable du dommage.