Code de l'environnement

Article R426-18

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Article R426-18

Tout réclamant qui, ayant demandé une indemnisation en application de l'article L. 426-1 (Indemnisation des dégâts causés par le gibier), obtient des responsables du dommage une indemnité à la suite, soit d'une action fondée sur l'article 1240 du code civil (Responsabilité pour dommage causé), soit d'un accord amiable, est tenu de déclarer le montant de cette indemnité, dans les huit jours de sa perception, à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.

Si la fédération a procédé au règlement de l'indemnité, celle-ci doit lui être reversée, à concurrence des sommes reçues du responsable du dommage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 août 2006 · Dernière version le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'indemnisation pour dégâts de gibier

Résumé. Si un agriculteur reçoit une indemnité pour des dégâts causés par le gibier, il doit la déclarer à la fédération des chasseurs dans les huit jours.

Tout réclamant qui, ayant demandé une indemnisation en application de l'article L. 426-1 (Indemnisation des dégâts causés par le gibier), obtient des responsables du dommage une indemnité à la suite, soit d'une action fondée sur l'article 1240 du code civil (Responsabilité pour dommage causé), soit d'un accord amiable, est tenu de déclarer le montant de cette indemnité, dans les huit jours de sa perception, à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.

Si la fédération a procédé au règlement de l'indemnité, celle-ci doit lui être reversée, à concurrence des sommes reçues du responsable du dommage.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parDécret n°2016-1278 du 29 septembre 2016art. 1 (V) : Mise à jour des références légales dans plusieurs codes

En résumé. La seule modification est le changement de référence à l’article civil : l’article L. 426‑1 fait désormais appel à l’article 1240 du Code civil au lieu de l’ancien numéro 1382, reflétant la réforme de la nomenclature.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au vendredi 30 septembre 2016

Modifié parDécret n°2013-1221 du 23 décembre 2013art. 4 : Modification des règles d'indemnisation pour les dégâts du grand gibier

En résumé. Le texte ajoute que le réclamant doit déclarer l’indemnité non seulement à la fédération départementale mais aussi, si elle existe, à une fédération inter‑départementale.

En vigueur du jeudi 31 août 2006 au mardi 31 décembre 2013

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le jeudi 31 août 2006

Ce numéro appartenait auparavant àDéclaration d'indemnisation pour dégâts de gibier

Source : Légifrance