Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016

portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Réforme du droit des contrats
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Modernisation du droit des contrats et des obligations

Résumé. Cette ordonnance modernise les règles sur les contrats et les obligations dans le Code civil, en clarifiant la preuve électronique et en simplifiant la récupération des petites dettes.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code civil ;

Vu la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 (Loi n°2015-177 du 16 février 2015 : Modernisation du droit civil et des procédures) relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, notamment ses articles 8 (Modernisation du droit des contrats) et 27 (Délais pour les ordonnances et leur ratification) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Conformément à l'article 1 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 est ratifiée.

Fait le 10 février 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRE III DU CODE CIVIL
Titre II : DISPOSITIONS DE COORDINATION
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES