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Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016
portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
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Modernisation du droit des contrats et des obligations
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 (Loi n°2015-177 du 16 février 2015 : Modernisation du droit civil et des procédures) relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, notamment ses articles 8 (Modernisation du droit des contrats) et 27 (Délais pour les ordonnances et leur ratification) ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Conformément à l'article 1 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 est ratifiée.
Fait le 10 février 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016