Code de commerce

Article A444-47

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article A444-47

Les coefficients prévus à l'article A. 444-46 (Coefficients d'ajustement des émoluments des huissiers) ne sont applicables ni aux émoluments complémentaires de vacation, ni aux émoluments des prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 :

1° Numéro 113 (délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution (Procédure simplifiée pour les petites créances)) ;

2° Numéro 116 de ce tableau (signification en provenance d'un autre Etat) ;

3° Numéro 127 (assistance du greffier en chef) ;

4° Numéro 130 (établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus) ;

5° Numéro 97-29 (rédaction et notification d'un projet et d'état de répartition) ;
6° Numéro 97-30 (traitement d'une répartition et reversement par le commissaire de justice répartiteur des fonds au débiteur en l'absence de créanciers inscrits).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mars 2016 · Dernière version le 1 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions aux coefficients de calcul des émoluments des huissiers

Résumé. Certains frais des huissiers ne sont pas calculés avec les coefficients habituels.

Les coefficients prévus à l'article A. 444-46 (Coefficients d'ajustement des émoluments des huissiers) ne sont applicables ni aux émoluments complémentaires de vacation, ni aux émoluments des prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 :

1° Numéro 113 (délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution (Procédure simplifiée pour les petites créances)) ;

2° Numéro 116 de ce tableau (signification en provenance d'un autre Etat) ;

3° Numéro 127 (assistance du greffier en chef) ;

4° Numéro 130 (établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus) ;

5° Numéro 97-29 (rédaction et notification d'un projet et d'état de répartition) ;
6° Numéro 97-30 (traitement d'une répartition et reversement par le commissaire de justice répartiteur des fonds au débiteur en l'absence de créanciers inscrits).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2025

Modifié parArrêté du 20 juin 2025art. 1 : Modification des frais pour la saisie des rémunérations

En résumé. Deux prestations supplémentaires sont ajoutées à la liste des émoluments non soumis aux coefficients prévus à l'article A. 444-46.

En vigueur du samedi 1 octobre 2016 au lundi 30 juin 2025

Modifié parDécret n°2016-1278 du 29 septembre 2016art. 1 (V) : Mise à jour des références légales dans plusieurs codes

En résumé. Le changement de référence légale pour la délivrance du titre exécutoire par l'huissier, passant du code civil au code des procédures civiles d'exécution.

Source : Légifrance