Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 14

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Article 14

Il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets, qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé :

-présent physiquement ou représenté ;

-participant à l'assemblée générale par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique ;

- ayant voté par correspondance avec mention de la date de réception du formulaire par le syndic.

Dans le cas où le copropriétaire ou l'associé est représenté, la feuille de présence mentionne les nom et domicile du mandataire désigné et précise le cas échéant si ce dernier participe par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique.

Cette feuille indique pour chaque copropriétaire le nombre de voix dont il dispose, le cas échéant en faisant application des dispositions des deuxième et troisième alinéas du I de l'article 22 et du dernier alinéa de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.

Elle est émargée par chaque copropriétaire ou associé présent physiquement, ou par son mandataire.

Elle est certifiée exacte par le président de séance désigné par l'assemblée générale.

Elle peut être tenue sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1366 et 1367 du code civil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 mars 1967 · Dernière version le 4 juillet 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Feuille de présence en assemblée générale de copropriété

Résumé. L'article décrit comment tenir une feuille de présence lors des assemblées générales de copropriétaires, en indiquant les noms, domiciles et modes de participation des copropriétaires ou leurs représentants.

Il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets, qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé :

-présent physiquement ou représenté ;

-participant à l'assemblée générale par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique ;

- ayant voté par correspondance avec mention de la date de réception du formulaire par le syndic.

Dans le cas où le copropriétaire ou l'associé est représenté, la feuille de présence mentionne les nom et domicile du mandataire désigné et précise le cas échéant si ce dernier participe par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique.

Cette feuille indique pour chaque copropriétaire le nombre de voix dont il dispose, le cas échéant en faisant application des dispositions des deuxième et troisième alinéas du I de l'article 22 et du dernier alinéa de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.

Elle est émargée par chaque copropriétaire ou associé présent physiquement, ou par son mandataire.

Elle est certifiée exacte par le président de séance désigné par l'assemblée générale.

Elle peut être tenue sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1366 et 1367 du code civil.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 juillet 2020

Modifié parDécret n°2020-834 du 2 juillet 2020art. 15 : Modification des règles de participation aux assemblées générales

En résumé. L'article précise désormais les modalités de participation à distance et introduit le vote par correspondance, tout en supprimant l'exemption d'émargement pour les participants à distance.

En vigueur du samedi 29 juin 2019 au vendredi 3 juillet 2020

Modifié parDécret n°2019-650 du 27 juin 2019art. 7 : Modernisation de la feuille de présence des assemblées générales

En résumé. La feuille de présence des assemblées générales de copropriétaires est désormais plus détaillée, incluant les informations sur la représentation et les moyens de participation à distance.

En vigueur du samedi 1 octobre 2016 au vendredi 28 juin 2019

Modifié parDécret n°2016-1278 du 29 septembre 2016art. 1 (V) : Mise à jour des références légales dans plusieurs codes

En résumé. La référence aux articles du code civil pour la tenue électronique de la feuille de présence a été mise à jour.

En vigueur du mardi 1 juin 2010 au vendredi 30 septembre 2016

Modifié parDécret n°2010-391 du 20 avril 2010art. 8 : Modification d'une référence dans l'article sur les assemblées de copropriétaires

En résumé. La référence à l'alinéa 2 de l'article 24 a été déplacée vers le quatrième alinéa dans la loi du 10 juillet 1965.

En vigueur du mercredi 1 septembre 2004 au lundi 31 mai 2010

En résumé. La feuille de présence des assemblées de copropriétaires peut désormais comporter plusieurs feuillets et être tenue sous forme électronique, tout en étant conservée comme annexe du procès-verbal.

En vigueur du samedi 14 juin 1986 au mardi 31 août 2004

En résumé. La référence à l'alinéa 2 de l'article 22 a été étendue pour inclure également l'alinéa 3, modifiant ainsi les conditions de calcul des voix en assemblée générale.

En vigueur du mercredi 22 mars 1967 au vendredi 13 juin 1986

Source : Légifrance