Code de commerce

Article R526-20

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Article R526-20

Les déclarations et dépôts au registre spécial mentionné aux articles R. 526-15 (Déclaration d'activité pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée) et R. 526-16 (Inscription et mise à jour des entrepreneurs individuels) sont effectués par voie électronique, par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises) et dans les conditions prévues aux articles R. 123-6 (Procédures en ligne pour les formalités des entreprises) et R. 123-7 (Transmission et validation des informations d'entreprise).

Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées à l’alinéa précédent, il est fait usage d’une signature électronique dans les conditions prévues par l’article R. 123-5 (Signature électronique pour les formalités d'entreprises).

Le greffier accuse réception selon les modalités prévues par l’article R. 123-6 (Procédures en ligne pour les formalités des entreprises) et R. 123-7 (Transmission et validation des informations d'entreprise) de toute transmission qui lui est faite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclarations électroniques pour les entrepreneurs individuels

Résumé. Les déclarations et dépôts pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée se font uniquement en ligne avec une signature électronique.

Les déclarations et dépôts au registre spécial mentionné aux articles R. 526-15 (Déclaration d'activité pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée) et R. 526-16 (Inscription et mise à jour des entrepreneurs individuels) sont effectués par voie électronique, par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises) et dans les conditions prévues aux articles R. 123-6 (Procédures en ligne pour les formalités des entreprises) et R. 123-7 (Transmission et validation des informations d'entreprise).

Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées à l’alinéa précédent, il est fait usage d’une signature électronique dans les conditions prévues par l’article R. 123-5 (Signature électronique pour les formalités d'entreprises).

Le greffier accuse réception selon les modalités prévues par l’article R. 123-6 (Procédures en ligne pour les formalités des entreprises) et R. 123-7 (Transmission et validation des informations d'entreprise) de toute transmission qui lui est faite.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2021-300 du 18 mars 2021art. 26 : Centralisation des procédures administratives pour les entrepreneurs individuels

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de transmission électronique et supprime les exceptions pour certaines déclarations, tout en simplifiant les références aux articles.

En vigueur du jeudi 1 avril 2021 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2021-300 du 18 mars 2021art. 4 : Modification des modalités d'échange d'informations

En résumé. Ajout d'une disposition précisant les modalités d'échange entre le greffier et l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée via un service informatique spécifique.

En vigueur du mardi 1 octobre 2019 au mercredi 31 mars 2021

Modifié parDécret n°2019-987 du 25 septembre 2019art. 30 : Ajout d'une exception à l'obligation de signature électronique sécurisée

En résumé. La nouvelle version ajoute la mention du dépôt de l'état descriptif prévu au I de l'article L. 526-8 comme exception à l'obligation d'utiliser une signature électronique sécurisée.

En vigueur du dimanche 1 octobre 2017 au lundi 30 septembre 2019

Modifié parDécret n°2017-1416 du 28 septembre 2017art. 2 (V) : Mise à jour des références juridiques sur la signature électronique

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence du décret relatif à la signature électronique, passant du décret de 2001 à celui de 2017.

En vigueur du samedi 1 octobre 2016 au samedi 30 septembre 2017

Modifié parDécret n°2016-1278 du 29 septembre 2016art. 1 (V) : Mise à jour des références légales dans plusieurs codes

En résumé. Le changement principal concerne la référence à l'article du code civil, passant de l'article 1316-4 à l'article 1367 pour les conditions d'utilisation de la signature électronique.

Source : Légifrance