En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Déclarations électroniques pour les entrepreneurs individuels
Les déclarations et dépôts au registre spécial mentionné aux articles R. 526-15 (Déclaration d'activité pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée) et R. 526-16 (Inscription et mise à jour des entrepreneurs individuels) sont effectués par voie électronique, par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises) et dans les conditions prévues aux articles R. 123-6 (Procédures en ligne pour les formalités des entreprises) et R. 123-7 (Transmission et validation des informations d'entreprise).
Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées à l’alinéa précédent, il est fait usage d’une signature électronique dans les conditions prévues par l’article R. 123-5 (Signature électronique pour les formalités d'entreprises).
Le greffier accuse réception selon les modalités prévues par l’article R. 123-6 (Procédures en ligne pour les formalités des entreprises) et R. 123-7 (Transmission et validation des informations d'entreprise) de toute transmission qui lui est faite.