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Sous-section 1

Le contrat d'association

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Article R442-41

Appreciation de l'enseignement dans les classes sous contrat d'association

Code de l'éducation

Article R442-40

Article R442-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'État en cas d'accidents scolaires dans les établissements privés

Résumé L'État doit indemniser les accidents scolaires dans les écoles privées.

En matière d'accidents scolaires, la responsabilité de l'Etat est appréciée dans le cadre des dispositions de l'article 1242 du code civil et de l'article L. 911-4 du présent code.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour de la référence légale pour la responsabilité de l'État

Résumé des changements L'article civil utilisé pour évaluer la responsabilité de l'État a été mis à jour, passant de l'article 1384 à l'article 1242.

En matière d'accidents scolaires, la responsabilité de l'Etat est appréciée dans le cadre des dispositions de l'article 1242 du code civil et de l'article L. 911-4 du présent code.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 19 mars 2008

En matière d'accidents scolaires, la responsabilité de l'Etat est appréciée dans le cadre des dispositions de l'article 1384 du code civil et de l'article L. 911-4 du présent code.