Les déclarations et dépôts au registre mentionné à l'article D. 311-8 (Conditions pour diriger une exploitation agricole dans certains départements)Art. D.311-8Conditions pour diriger une exploitation agricole dans certains départementsDans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une exploitation agricole doit avoir au moins deux cinquièmes de la surface minimale ou 150 heures de travail par an. peuvent être effectués par voie électronique sous réserve qu'ils puissent être transmis et reçus par cette voie.

Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées à l'alinéa précédent, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues à l'article 1367 du code civil (La signature comme preuve d'accord)Art. 1367La signature comme preuve d'accordLa signature sur un document prouve que la personne est d'accord avec ce qui est écrit, et si c'est une signature électronique, elle doit être fiable. et par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017. Toutefois, pour les déclarations relatives à l'immatriculation des intéressés et au dépôt de l'état descriptif prévu au I de l'article L. 526-8 du code de commerce (Déclaration des biens pour un entrepreneur individuel)Art. L.526-8Déclaration des biens pour un entrepreneur individuelUn entrepreneur individuel doit lister les biens et leur valeur pour son activité professionnelle dans un document officiel., cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l'article 1367 du code civil (La signature comme preuve d'accord)Art. 1367La signature comme preuve d'accordLa signature sur un document prouve que la personne est d'accord avec ce qui est écrit, et si c'est une signature électronique, elle doit être fiable..

Le président de la chambre d'agriculture accuse réception de toute transmission qui lui est faite dès que celle-ci lui parvient.