Article 1
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JORF n°0209 du 8 septembre 2016
Décret n°2016-1202 du 7 septembre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 55-1, 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 706-52, 706-56, D. 10, D. 11, D. 12, D. 15-6, D. 32-2 et D. 48-19,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D10 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D11 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D12 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D15-5-1, Art. D15-5-2, Art. D15-5-3 > >
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3 créés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D15-6, Art. D32-2 > >
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2 modifiés
Article 7
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D36-1 > >
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1 créé
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Titre Ier : De la cour d'assises, Sct. Titre II : Du jugement des délits, Art. D46 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel, Sct. Chapitre II : De l'appel > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D46, Art. D45-1, Art. D46-1, Art. D45-2 > >
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3 créés
4 modifiés
Article 9
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D47-11-2 > >
1 version
1 créé
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D48-19 > >
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1 modifié
Article 11
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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Article 12
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 septembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve