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Décret n°2016-1202 du 7 septembre 2016

portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de procédure pénale

Résumé. Ce décret simplifie les règles de procédure pénale en permettant aux policiers de regrouper leurs rapports et d'utiliser leurs pouvoirs plus librement, tout en modifiant les règles sur la garde à vue et les enquêtes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 55-1 (Prélèvements d'empreintes et photographies dans le cadre d'une enquête), 63-1 (Droits des personnes en garde à vue), 63-2 (Droits de communication en garde à vue), 63-3 (Droit à un examen médical pendant la garde à vue), 63-4 (Délais d'entretien avec un avocat pendant une garde à vue), 706-52 (Enregistrement des auditions de mineurs victimes d'infractions sexuelles), 706-56 (Prélèvement d'empreintes génétiques dans le cadre d'une enquête), D. 10 (Procès-verbaux des officiers de police judiciaire), D. 11 (Rédaction des procès-verbaux par la police judiciaire), D. 12 (Règles pour les enquêtes hors territoire habituel), D. 15-6 (Enregistrement des interrogatoires en garde à vue), D. 32-2 (Notification des interceptions de communications électroniques dans l'UE) et D. 48-19 (Transmission des sanctions pécuniaires étrangères),

Décrète :

En vigueur depuis le 9 septembre 2016

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Modification du code de procédure pénale

Résumé. Un décret modifie le code de procédure pénale pour simplifier certaines règles.

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des rapports d'action des policiers judiciaires) à 10 (Extension de la compétence pour les amendes étrangères liées à la circulation routière) du présent décret.

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Modification des rapports d'action des policiers judiciaires

Résumé. Les policiers judiciaires n'ont plus besoin de faire des rapports séparés pour chaque action, sauf pour les commissions rogatoires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de rédaction des procès-verbaux en procédure pénale

Résumé. Les officiers de police judiciaire peuvent maintenant regrouper les opérations d'une enquête dans un seul procès-verbal, sauf si le procureur demande des rapports séparés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des contraintes sur l'usage du pouvoir territorial des officiers de police

Résumé. Les officiers de police peuvent désormais utiliser leur pouvoir territorial plus librement, sans être limités aux crimes flagrants ou aux opérations liées à une infraction.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de nouveaux articles sur les opérations policières et la garde à vue

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour les opérations policières et la garde à vue, permettant à différents agents d'effectuer des tâches spécifiques sous instruction.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des pouvoirs de destruction d'enregistrements audiovisuels

Résumé. Le procureur général peut maintenant ordonner la destruction des enregistrements audiovisuels, comme le procureur de la République.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des règles d'enquête policière aux investigations judiciaires

Résumé. Les règles des enquêtes policières s'appliquent aussi aux investigations demandées par un juge d'instruction.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de notation et d'appel en procédure pénale

Résumé. Les règles sur la notation des activités judiciaires et la transmission des déclarations d'appel par les détenus sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Destruction des enregistrements d'auditions de mineurs victimes

Résumé. Les enregistrements d'auditions de mineurs victimes d'infractions sexuelles sont détruits sur ordre du procureur.

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Extension de la compétence pour les amendes étrangères liées à la circulation routière

Résumé. Les amendes étrangères liées à la circulation routière peuvent maintenant être traitées par l'officier du ministère public ou le procureur du lieu de recouvrement automatisé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 septembre 2016

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Application nationale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 9 septembre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et de l'intérieur d'en assurer l'application.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 septembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le vendredi 9 septembre 2016

Décret n°2016-1202 du 7 septembre 2016
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