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Décret n°2016-1202 du 7 septembre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D10
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D11
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D12
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D15-5-1, Art. D15-5-2, Art. D15-5-3
1 version
3 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D15-6, Art. D32-2
1 version
2 modifiés
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D36-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Titre Ier : De la cour d'assises, Sct. Titre II : Du jugement des délits, Art. D46
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel, Sct. Chapitre II : De l'appel
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D46, Art. D45-1, Art. D46-1, Art. D45-2
1 version
3 créés
4 modifiés
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D47-11-2
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D48-19
1 version
1 modifié
Créé le 9 septembre 2016
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
1 version
Créé le 9 septembre 2016
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 septembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
En vigueur depuis le vendredi 9 septembre 2016