Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 55-1 (Prélèvements d'empreintes et photographies dans le cadre d'une enquête)Art. 55-1Prélèvements d'empreintes et photographies dans le cadre d'une enquêteUn officier de police peut prendre des empreintes ou des photos pour une enquête, et refuser peut être puni., 63-1 (Droits des personnes en garde à vue)Art. 63-1Droits des personnes en garde à vueLors d'une garde à vue, la personne doit être informée de ses droits, comme prévenir un proche ou consulter un médecin., 63-2 (Droits de communication en garde à vue)Art. 63-2Droits de communication en garde à vueEn garde à vue, une personne peut prévenir un proche ou son employeur par téléphone, sauf si cela nuit à l'enquête., 63-3 (Droit à un examen médical pendant la garde à vue)Art. 63-3Droit à un examen médical pendant la garde à vueLes personnes en garde à vue ont le droit d'être examinées par un médecin pour vérifier leur état de santé., 63-4 (Délais d'entretien avec un avocat pendant une garde à vue)Art. 63-4Délais d'entretien avec un avocat pendant une garde à vueUn avocat ne peut voir une personne en garde à vue pour certaines infractions graves que après un délai de 48 ou 72 heures., 706-52 (Enregistrement des auditions de mineurs victimes d'infractions sexuelles)Art. 706-52Enregistrement des auditions de mineurs victimes d'infractions sexuellesLors d'une enquête sur des infractions sexuelles impliquant un mineur, son audition peut être enregistrée en vidéo ou audio pour le protéger., 706-56 (Prélèvement d'empreintes génétiques dans le cadre d'une enquête)Art. 706-56Prélèvement d'empreintes génétiques dans le cadre d'une enquêteLa police peut prélever des échantillons biologiques pour analyser l'ADN de certaines personnes, comme les criminels ou ceux suspectés de graves délits., D. 10 (Procès-verbaux des officiers de police judiciaire)Art. D.10Procès-verbaux des officiers de police judiciaireLes policiers judiciaires doivent faire des rapports séparés pour chaque action et y écrire leur nom et leur rôle., D. 11 (Rédaction des procès-verbaux par la police judiciaire)Art. D.11Rédaction des procès-verbaux par la police judiciaireLes officiers de police judiciaire peuvent regrouper les opérations d'une même enquête dans un seul procès-verbal, sauf si le procureur demande des rapports séparés., D. 12 (Règles pour les enquêtes hors territoire habituel)Art. D.12Règles pour les enquêtes hors territoire habituelUn officier de police judiciaire doit prévenir les autorités compétentes avant d'enquêter hors de sa zone habituelle et leur faire un compte-rendu après., D. 15-6 (Enregistrement des interrogatoires en garde à vue)Art. D.15-6Enregistrement des interrogatoires en garde à vueL'article explique comment les interrogatoires en garde à vue pour crime sont enregistrés et conservés., D. 32-2 (Notification des interceptions de communications électroniques dans l'UE)Art. D.32-2Notification des interceptions de communications électroniques dans l'UEL'article D32-2 du Code de procédure pénale précise comment notifier une interception de communications électroniques à un autre État membre de l'UE. et D. 48-19 (Transmission des sanctions pécuniaires étrangères)Art. D.48-19Transmission des sanctions pécuniaires étrangèresL'article explique comment les amendes étrangères sont transmises et traitées en France, en précisant quel procureur est responsable.,
Décrète :