Décret n°2016-1202 du 7 septembre 2016

Article 9

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Article 9

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D47-11-2

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Destruction des enregistrements d'auditions de mineurs victimes

Résumé. Les enregistrements d'auditions de mineurs victimes d'infractions sexuelles sont détruits sur ordre du procureur.

A créé les dispositions suivantes :

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