Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Destruction des enregistrements d'auditions de mineurs victimes
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1202 du 7 septembre 2016
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. D47-11-2
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance