En vigueur depuis le 9 septembre 2016
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Modification du code de procédure pénale
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des rapports d'action des policiers judiciaires) à 10 (Extension de la compétence pour les amendes étrangères liées à la circulation routière) du présent décret.