Décret n°2016-1202 du 7 septembre 2016

Article 1

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Article 1

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des rapports d'action des policiers judiciaires) à 10 (Extension de la compétence pour les amendes étrangères liées à la circulation routière) du présent décret.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2016

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Modification du code de procédure pénale

Résumé. Un décret modifie le code de procédure pénale pour simplifier certaines règles.

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des rapports d'action des policiers judiciaires) à 10 (Extension de la compétence pour les amendes étrangères liées à la circulation routière) du présent décret.

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