Décret n°2016-1202 du 7 septembre 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D10

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Modification des rapports d'action des policiers judiciaires

Résumé. Les policiers judiciaires n'ont plus besoin de faire des rapports séparés pour chaque action, sauf pour les commissions rogatoires.

A modifié les dispositions suivantes :

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