Décret n°2016-1202 du 7 septembre 2016

Article 12

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Article 12

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et de l'intérieur d'en assurer l'application.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 9 septembre 2016

Source : Légifrance