Code de procédure pénale

Article D45-1

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Article D45-1

L'avocat de l'accusé est avisé par tout moyen de la date de l'interrogatoire au moins cinq jours ouvrables avant celui-ci.
Lorsque l'avocat de l'accusé est présent lors de l'interrogatoire et que la cour d'assises est saisie pour statuer à la suite d'un appel formé par l'accusé sans que ce dernier ait fait application de l'article 380-2-1 A (Appel partiel en cour d'assises), le président peut demander à l'accusé s'il ne conteste pas les réponses données par la cour d'assises en premier ressort sur la culpabilité et s'il entend limiter son appel à la décision sur la peine. Dans ce cas, sa réponse est mentionnée dans le procès-verbal prévu à l'article 276 (Signature du procès-verbal dans la procédure préparatoire aux assises).

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En vigueur depuis le 9 septembre 2016 · Dernière version le 15 avril 2022

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Avis à l'avocat et interrogation en cour d'assises

Résumé. L'avocat de l'accusé est prévenu à l'avance de la date de l'interrogatoire, et le président peut demander à l'accusé s'il conteste sa culpabilité ou seulement la peine.

L'avocat de l'accusé est avisé par tout moyen de la date de l'interrogatoire au moins cinq jours ouvrables avant celui-ci.
Lorsque l'avocat de l'accusé est présent lors de l'interrogatoire et que la cour d'assises est saisie pour statuer à la suite d'un appel formé par l'accusé sans que ce dernier ait fait application de l'article 380-2-1 A (Appel partiel en cour d'assises), le président peut demander à l'accusé s'il ne conteste pas les réponses données par la cour d'assises en premier ressort sur la culpabilité et s'il entend limiter son appel à la décision sur la peine. Dans ce cas, sa réponse est mentionnée dans le procès-verbal prévu à l'article 276 (Signature du procès-verbal dans la procédure préparatoire aux assises).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-546 du 13 avril 2022art. 5 : Modification des règles de procédure pénale

En résumé. Aucun changement entre les deux versions.

Source : Légifrance