Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D12 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0209 du 8 septembre 2016
Article 4
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D12