Décret n°2016-1202 du 7 septembre 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D12

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Suppression des contraintes sur l'usage du pouvoir territorial des officiers de police

Résumé. Les officiers de police peuvent désormais utiliser leur pouvoir territorial plus librement, sans être limités aux crimes flagrants ou aux opérations liées à une infraction.

A modifié les dispositions suivantes :

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