Décret n°2016-1202 du 7 septembre 2016

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. Titre Ier : De la cour d'assises, Sct. Titre II : Du jugement des délits, Art. D46

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel, Sct. Chapitre II : De l'appel

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D46, Art. D45-1, Art. D46-1, Art. D45-2

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Modification des règles de notation et d'appel en procédure pénale

Résumé. Les règles sur la notation des activités judiciaires et la transmission des déclarations d'appel par les détenus sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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