A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleSct. Titre Ier : De la cour d'assisesCode de procédure pénaleSct. Titre II : Du jugement des délitsCode de procédure pénaleArt. D46 → Version 5
- Code de procédure pénaleSct. Titre Ier : De la cour d'assises, Sct. Titre II : Du jugement des délits, Art. D46
A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : Du tribunal correctionnelCode de procédure pénaleSct. Chapitre II : De l'appel
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel, Sct. Chapitre II : De l'appel
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D46 → Version 5Code de procédure pénaleArt. D45-1 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D46-1 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D45-2 → Version 1
- Code de procédure pénaleArt. D46, Art. D45-1, Art. D46-1, Art. D45-2