Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de notation et d'appel en procédure pénale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de procédure pénaleSct. Titre II : Du jugement des délits : Jugement des délits et appel
→ Version 2Code de procédure pénaleArt. D46 : Exécution d'un mandat de dépôt différé en appel
→ Version 5 : Changement complet de sujet
- Code de procédure pénaleSct. Titre Ier : De la cour d'assises, Sct. Titre II : Du jugement des délits, Art. D46
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel, Sct. Chapitre II : De l'appel
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Changement complet de sujetCode de procédure pénaleArt. D45-1 : Avis à l'avocat et interrogation en cour d'assisesCode de procédure pénaleArt. D46-1 : Notation des officiers de police judiciaire
- Code de procédure pénaleArt. D46, Art. D45-1, Art. D46-1, Art. D45-2