Article D47-11-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de destruction des enregistrements audiovisuels
Résumé Les enregistrements des auditions des mineurs victimes sont détruits cinq ans après, sur ordre du procureur.
La destruction des enregistrements prévue par le dernier alinéa de l'article 706-52 intervient sur instruction du procureur de la République ou du procureur général.
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