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Décret n°2016-1202 du 7 septembre 2016

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. D15-6 → Version 3 Code de procédure pénaleArt. D32-2 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code de procédure pénaleart. D32-2 (V) → Version 2 modifie Code de procédure pénaleart. D15-6 (M) → Version 3

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