Article 6
Au deuxième alinéa de l'article D. 15-6 et au troisième alinéa de l'article D. 32-2, après les mots : « du procureur de la République » sont insérés les mots : « ou du procureur général ».
1 version
Au deuxième alinéa de l'article D. 15-6 et au troisième alinéa de l'article D. 32-2, après les mots : « du procureur de la République » sont insérés les mots : « ou du procureur général ».
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Au deuxième alinéa de l'article D. 15-6 et au troisième alinéa de l'article D. 32-2, après les mots : « du procureur de la République » sont insérés les mots : « ou du procureur général ».