Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des pouvoirs de destruction d'enregistrements audiovisuels
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des autorités compétentes pour la destruction des enregistrementsCode de procédure pénaleArt. D32-2 : Notification des interceptions de communications électroniques dans l'UE
→ Version 2 : Extension des pouvoirs de destruction aux procurateurs généraux
- Code de procédure pénaleArt. D15-6, Art. D32-2