Code de procédure pénale

Article D46

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Article D46

Lorsque la chambre des appels correctionnels décerne un mandat de dépôt à effet différé, le procureur général dispose des mêmes prérogatives que le procureur de la République.
Si la date fixée pour l'incarcération est portée à la connaissance du condamné à l'issue de l'audience, il délivre l'ordre de mise à exécution de ce mandat prévu par l'article D. 48-2-5 (Procédure d'incarcération après une condamnation).
Dans le cas contraire, il peut saisir le procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le condamné pour mise à exécution du mandat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 2 mars 1959 · Dernière version le 24 mars 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mandat de dépôt à effet différé en matière correctionnelle

Résumé. Si un tribunal d'appel différé l'emprisonnement d'un condamné, le procureur général peut ordonner l'emprisonnement ou demander à un autre procureur de le faire.

Lorsque la chambre des appels correctionnels décerne un mandat de dépôt à effet différé, le procureur général dispose des mêmes prérogatives que le procureur de la République.
Si la date fixée pour l'incarcération est portée à la connaissance du condamné à l'issue de l'audience, il délivre l'ordre de mise à exécution de ce mandat prévu par l'article D. 48-2-5 (Procédure d'incarcération après une condamnation).
Dans le cas contraire, il peut saisir le procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le condamné pour mise à exécution du mandat.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 3 (V) : Changement des noms des tribunaux

En résumé. Le texte modifie la dénomination de 'chambre des appels correctionnels' en 'chambre des appels délictuels', ce qui change la juridiction concernée par le mandat de dépôt à effet différé.

En vigueur du mardi 24 mars 2020 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parDécret n°2020-81 du 3 février 2020art. 6 : Exclusion des mineurs et obligations de présentation pour les peines

En résumé. Le texte actuel introduit les modalités d’exécution des mandats de dépôt différé et les prérogatives du procureur général, remplaçant le précédent texte qui traitait uniquement de la transmission des déclarations d’appel par les détenus.

En vigueur du samedi 1 juin 2019 au lundi 23 mars 2020

Modifié parDécret n°2019-508 du 24 mai 2019art. 4 : Création d'articles sur les appels et décisions judiciaires

En résumé. Ajout d’une disposition précisant que les déclarations complémentaires faites par la personne détenue dans le mois suivant son appel sont également transmises au greffe, conformément aux articles D 45‑22 et D 45‑23.

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au jeudi 8 septembre 2016

Modifié parDécret n°2007-1817 du 24 décembre 2007art. 5

En résumé. La nouvelle version élargit le système d'évaluation en augmentant la note chiffrée de 0 à 10 (contre 0 à 5 auparavant), en ajoutant des critères d'évaluation et en précisant les mentions pour les activités non observées.

En vigueur du mardi 29 décembre 1998 au samedi 2 juin 2001

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer les 'notices individuelles de renseignements' par les 'propositions de notation et les notations', et pour préciser que ces évaluations doivent inclure une note chiffrée de 0 à 5 ainsi qu'une appréciation sur cinq éléments spécifiques.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au lundi 28 décembre 1998

Source : Légifrance