En vigueur depuis le 2 mars 1959 · Dernière version le 24 mars 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Mandat de dépôt à effet différé en matière correctionnelle
Lorsque la chambre des appels correctionnels décerne un mandat de dépôt à effet différé, le procureur général dispose des mêmes prérogatives que le procureur de la République.
Si la date fixée pour l'incarcération est portée à la connaissance du condamné à l'issue de l'audience, il délivre l'ordre de mise à exécution de ce mandat prévu par l'article D. 48-2-5 (Procédure d'incarcération après une condamnation).
Dans le cas contraire, il peut saisir le procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le condamné pour mise à exécution du mandat.