Code de procédure pénale

Article D15-5-2

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Article D15-5-2

L'officier ou l'agent de police judiciaire responsable des modalités de déroulement de la garde à vue peut requérir par tout moyen d'un officier ou agent de police judiciaire appartenant à un service territorialement compétent autre que celui chargé de l'enquête de faire procéder aux diligences suivantes :
1° Prévenir par téléphone de la garde à vue les personnes mentionnées à l'article 63-2 (Droits de communication en garde à vue) ;
2° Contacter l'avocat désigné ou commis d'office pour assister la personne en garde à vue en application des articles 63-3-1 et suivants (Droit à l'assistance d'un avocat en garde à vue), et l'informer des lieux et horaires des auditions ;
3° Contacter le médecin devant examiner la personne en garde à vue en application de l'article 63-3 (Droit à un examen médical pendant la garde à vue) ;
4° Contacter l'interprète conformément aux dispositions de l'article 63-1 (Droits des personnes en garde à vue).
L'officier ou l'agent de police judiciaire requis mentionne, dans un rapport transmis à l'officier de police judiciaire requérant, les modalités d'exécution de ces diligences, qui peuvent être effectuées par tout personnel de la police ou de la gendarmerie nationale, y compris n'ayant pas la qualité d'agent de police judiciaire adjoint, placé sous sa responsabilité et son contrôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2016 · Dernière version le 31 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des policiers dans la garde à vue

Résumé. Un policier peut demander à un autre service de prévenir les proches, l'avocat, le médecin ou l'interprète d'une personne en garde à vue.

L'officier ou l'agent de police judiciaire responsable des modalités de déroulement de la garde à vue peut requérir par tout moyen d'un officier ou agent de police judiciaire appartenant à un service territorialement compétent autre que celui chargé de l'enquête de faire procéder aux diligences suivantes :
1° Prévenir par téléphone de la garde à vue les personnes mentionnées à l'article 63-2 (Droits de communication en garde à vue) ;
2° Contacter l'avocat désigné ou commis d'office pour assister la personne en garde à vue en application des articles 63-3-1 et suivants (Droit à l'assistance d'un avocat en garde à vue), et l'informer des lieux et horaires des auditions ;
3° Contacter le médecin devant examiner la personne en garde à vue en application de l'article 63-3 (Droit à un examen médical pendant la garde à vue) ;
4° Contacter l'interprète conformément aux dispositions de l'article 63-1 (Droits des personnes en garde à vue).
L'officier ou l'agent de police judiciaire requis mentionne, dans un rapport transmis à l'officier de police judiciaire requérant, les modalités d'exécution de ces diligences, qui peuvent être effectuées par tout personnel de la police ou de la gendarmerie nationale, y compris n'ayant pas la qualité d'agent de police judiciaire adjoint, placé sous sa responsabilité et son contrôle.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2016

En résumé. La nouvelle version précise que les diligences peuvent être effectuées par tout personnel de la police ou de la gendarmerie nationale, y compris ceux n'ayant pas la qualité d'agent de police judiciaire adjoint, sous réserve qu'ils soient placés sous la responsabilité et le contrôle d'un officier ou agent de police judiciaire.

Source : Légifrance