Décret n°2016-1202 du 7 septembre 2016

Article 11

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Article 11

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2016

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Application nationale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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Source : Légifrance