Article D36-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des dispositions de l'article D. 15-5-1 aux commissions rogatoires du juge d'instruction
Résumé Les règles de l'article D. 15-5-1 s'appliquent aussi aux actions du juge d'instruction lorsqu'il a une commission rogatoire.
Les dispositions de l'article D. 15-5-1 sont également applicables aux opérations réalisées sur commission rogatoire du juge d'instruction.
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