En vigueur depuis le 9 septembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles d'enquête aux commissions rogatoires
Les dispositions de l'article D. 15-5-1 (Format des informations numériques demandées lors d'enquêtes) sont également applicables aux opérations réalisées sur commission rogatoire du juge d'instruction.