Code de procédure pénale

Article D36-1

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Article D36-1

Les dispositions de l'article D. 15-5-1 (Format des informations numériques demandées lors d'enquêtes) sont également applicables aux opérations réalisées sur commission rogatoire du juge d'instruction.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2016

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Application des règles d'enquête aux commissions rogatoires

Résumé. Les règles pour les enquêtes policières s'appliquent aussi quand un juge d'instruction demande des investigations.

Les dispositions de l'article D. 15-5-1 (Format des informations numériques demandées lors d'enquêtes) sont également applicables aux opérations réalisées sur commission rogatoire du juge d'instruction.

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