Décret n°2016-1202 du 7 septembre 2016

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. D15-5-1, Art. D15-5-2, Art. D15-5-3

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Création de nouveaux articles sur les opérations policières et la garde à vue

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour les opérations policières et la garde à vue, permettant à différents agents d'effectuer des tâches spécifiques sous instruction.

A créé les dispositions suivantes :

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