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Création de nouveaux articles sur les opérations policières et la garde à vue
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D15-5-1, Art. D15-5-2, Art. D15-5-3
Décret n°2016-1202 du 7 septembre 2016
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. D15-5-1, Art. D15-5-2, Art. D15-5-3
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D15-5-1, Art. D15-5-2, Art. D15-5-3
crée
Source : Légifrance
Format des informations numériques demandées lors d'enquêtes
Code de procédure pénale · art. D15-5-1 (M)
Rôle des policiers dans la garde à vue
Code de procédure pénale · art. D15-5-2 (M)
Résumé de l'article D15-5-3 du Code de procédure pénale
Code de procédure pénale · art. D15-5-3 (M)
Explication du fonctionnement de la justice
Code de procédure pénale