Code de procédure pénale

Article 706-52

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Article 706-52

Au cours de l'enquête et de l'information, l'audition d'un mineur victime de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 (Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs) fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel. Dans les mêmes conditions, l'audition d'un mineur victime de l'une des infractions prévues aux articles 222-33-2-2 (Punitions pour harcèlement moral) et 222-33-2-3 (Sanctions du harcèlement scolaire) du code pénal peut faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel.

L'enregistrement prévu à l'alinéa précédent peut être exclusivement sonore sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction, si l'intérêt du mineur le justifie.

Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire chargé de l'enquête ou agissant sur commission rogatoire peut requérir toute personne qualifiée pour procéder à cet enregistrement. Les dispositions de l'article 60 (Examens techniques et scientifiques dans les enquêtes) du présent code sont applicables à cette personne, qui est tenue au secret professionnel dans les conditions de l'article 11 (Secret de l'enquête et de l'instruction).

Il est par ailleurs établi une copie de l'enregistrement aux fins d'en faciliter la consultation ultérieure au cours de la procédure. Cette copie est versée au dossier. L'enregistrement original est placé sous scellés fermés.

Sur décision du juge d'instruction, l'enregistrement peut être visionné ou écouté au cours de la procédure. La copie de ce dernier peut toutefois être visionnée ou écoutée par les parties, les avocats ou les experts, en présence du juge d'instruction ou d'un greffier.

Les huit derniers alinéas de l'article 114 du code de procédure pénale (Droits des avocats dans la procédure pénale) ne sont pas applicables à l'enregistrement. La copie de ce dernier peut toutefois être visionnée par les avocats des parties au palais de justice dans des conditions qui garantissent la confidentialité de cette consultation.

Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d'audition qui précise la nature de cette impossibilité. Si l'audition intervient au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire, le procureur de la République ou le juge d'instruction en est immédiatement avisé.

Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement ou une copie réalisée en application du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'extinction de l'action publique, l'enregistrement et sa copie sont détruits dans le délai d'un mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 18 juin 1998 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des auditions de mineurs victimes d'infractions sexuelles

Résumé. Lors d'une enquête sur des infractions sexuelles impliquant un mineur, son audition peut être enregistrée en vidéo ou audio pour le protéger.

Au cours de l'enquête et de l'information, l'audition d'un mineur victime de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 (Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs) fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel. Dans les mêmes conditions, l'audition d'un mineur victime de l'une des infractions prévues aux articles 222-33-2-2 (Punitions pour harcèlement moral) et 222-33-2-3 (Sanctions du harcèlement scolaire) du code pénal peut faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel.

L'enregistrement prévu à l'alinéa précédent peut être exclusivement sonore sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction, si l'intérêt du mineur le justifie.

Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire chargé de l'enquête ou agissant sur commission rogatoire peut requérir toute personne qualifiée pour procéder à cet enregistrement. Les dispositions de l'article 60 (Examens techniques et scientifiques dans les enquêtes) du présent code sont applicables à cette personne, qui est tenue au secret professionnel dans les conditions de l'article 11 (Secret de l'enquête et de l'instruction).

Il est par ailleurs établi une copie de l'enregistrement aux fins d'en faciliter la consultation ultérieure au cours de la procédure. Cette copie est versée au dossier. L'enregistrement original est placé sous scellés fermés.

Sur décision du juge d'instruction, l'enregistrement peut être visionné ou écouté au cours de la procédure. La copie de ce dernier peut toutefois être visionnée ou écoutée par les parties, les avocats ou les experts, en présence du juge d'instruction ou d'un greffier.

Les huit derniers alinéas de l'article 114 du code de procédure pénale (Droits des avocats dans la procédure pénale) ne sont pas applicables à l'enregistrement. La copie de ce dernier peut toutefois être visionnée par les avocats des parties au palais de justice dans des conditions qui garantissent la confidentialité de cette consultation.

Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d'audition qui précise la nature de cette impossibilité. Si l'audition intervient au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire, le procureur de la République ou le juge d'instruction en est immédiatement avisé.

Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement ou une copie réalisée en application du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'extinction de l'action publique, l'enregistrement et sa copie sont détruits dans le délai d'un mois.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 4 mars 2022 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2022-299 du 2 mars 2022art. 14 : Extension de l'enregistrement audiovisuel des auditions de mineurs victimes

En résumé. Le texte élargit le champ des enregistrements audiovisuels aux victimes mineures touchées par les infractions prévues aux articles 222‐33‐2‐2 et –3 du Code pénal, en plus de celles mentionnées à l’article 706‐47.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au jeudi 3 mars 2022

En résumé. La loi retire les exigences de consentement du mineur (ou son représentant) pour l’enregistrement et permet aux autorités judiciaires ou policières, sur justification d’intérêt, de choisir un format uniquement sonore ; elle supprime également l’obligation pour ces acteurs d’expliquer leur refus.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 30 juin 2007

En résumé. La nouvelle version modifie la sanction financière en remplaçant l’amende de 100 000 F par une amende de 15 000 euros.

En vigueur du jeudi 18 juin 1998 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance